Article L169 du Livre des procédures fiscales
Article L168Article L169 A
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-563 du 29 juin 2026 - art. 1

Commentaires • +500

1. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] L'examen de comptabilité (article L47 AA) s'effectue à distance. […] Le droit commun expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (article L169), et suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible pour la TVA (article L176). […]

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2. Nu propriétaire impôts : 8 erreurs à éviter à tout prix
avocat-guermi.fr · 9 novembre 2026

Cet article recense les huit erreurs les plus fréquentes et explique comment les éviter, en s'appuyant sur les textes applicables du Code général des impôts et du Code civil. […] Les connaître permet d'adopter les bons réflexes dès la signature de l'acte. […] Pourtant, l'administration fiscale dispose d'un délai général de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu, selon l'article L169 du Livre des procédures fiscales. […]

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3. Apport-cession et report de la plus-value
martins-avocat.fr · 2 novembre 2026

[…] art. 150-0 B ter, I, 2°, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, applicable aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de sa publication CGI, art. 219, I, […] 21 févr. 2025, n° 2307396, pt 8 LPF, art. […] L. 169 CGI, art. 150-0 B ter, IV CGI, art. 151 octies CGI, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 2012, n° 0810658Rejet

[…] 6 – Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2 de l' article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l 'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période. […] l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2012, n° 1000126Rejet

[…] — que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale n'a pas respecté le délai de soixante jours prévu par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales pour répondre à sa réponse à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée ; […] les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] interprétées à la lumière des dispositions des articles 168, 169 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui se sont substituées, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2013, n° 1108073Rejet

[…] dès lors que les pénalités appliquées au montant des droits en principal relevaient de la seule majoration pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts, laquelle ne fait pas partie des pénalités pour lesquelles le visa de l'inspecteur principal est obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] taxes ; » ; qu'aux termes de l'article L. 169 du même livre : « L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises, […]

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L169 Livre des procédures fiscales
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 35, modifie l'article L169 Livre des procédures fiscales
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 108, modifie l'article L169 Livre des procédures fiscales
En vertu du I bis de l'article 1586 quater du CGI, le chiffre d'affaires retenu pour calculer le taux effectif de la CVAE due par chaque société membre d'un groupe fiscalement intégré correspondait à la somme des chiffres d'affaires réalisés par l'ensemble des sociétés membres du groupe (sauf si le montant issu de cette consolidation était inférieur à 7,63 millions d'euros). L'intégration fiscale Prévue aux articles 223 A et suivants du CGI, l'intégration fiscale est une modalité de calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) pour laquelle peuvent opter, sous conditions, les groupes de … Lire la suite…
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