Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V)
Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
A cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
pendant 7 jours
[…] : toute facture qui aurait dû être électronique mais ne l'est pas entraîne une amende. […] Ces montants ne sont pas théoriques : la DGFiP dispose d'un pouvoir de contrôle renforcé via le LTDF ( L . 80 F LPF) et le contrôle des procédures électroniques. 🔎 Exemple concret Une TPE qui émet 1200 factures/an. […] Solutions à mettre en place : Clause de médiation obligatoire dans chaque contrat. Étapes de dialogue en cas de rejet de facture. […] Les autres activités exonérées sont exclues. 13 ) « Un mauvais format (pas EN 16931) est sanctionnable ? » Oui, […] Les articles L.13 D et L […]
Lire la suite…[…] d'une signature électronique (ou cachet serveur) ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI ou non conforme au RGS de niveau deux ou trois étoiles (exemple : utilisation d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, […] - par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques par l'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) ne respectant pas toutes les spécifications propres à ce […] Conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L […]
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Et la DGFiP peut contrôler via les articles L.13 D et L.80 F LPF. 7) “Je dois obligatoirement choisir une PDP ?” Tu dois choisir une PDP ou utiliser le PPF. L'envoi direct est interdit. 8) “Quelle est la différence entre PPF et PDP pour une micro-entreprise ?” PPF : gratuit mais manuel PDP : payante mais automatique et plus simple 9) “Je peux continuer à faire mes devis comme avant ?” Oui, […] c'est obligatoire même pour les micro-entreprises ?” Oui. […] Sanction : 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois. 13) “Mon client peut-il rejeter ma facture si je me trompe ?” Oui, si elle n'est pas conforme EN 16931 ou mal transmise. 14) “Une facture non conforme peut-elle bloquer le paiement ?” Oui, […]
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