Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 289 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art. L102 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
IV.Sans préjudice des dispositions de l'article L. 23921 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 4139 du code pénal. […] Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 2491, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, […]
Lire la suite…Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […]
Lire la suite…[…] Elles répondent, même de manière très succincte, aux obligations imposées par le texte invoquées et seront déclarées recevables. *sur la faute alléguée et la responsabilité de Me [F] [N] Selon l'article 256 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020 tel que modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.62 ici applicable, I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II. – 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
Conformément au IV de l'article 62 de la loi n° 20221726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de ladite loi. […] L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
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