Article R*45 F-2 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 16 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-731 du 12 août 2013 - art. 1
Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :
1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;
2° A tout lieu où se situent les investissements.