Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Contrôle matériel de la réalité des investissements Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales (LPF), dans les départements d'outre-mer (DOM), l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation, […]
Lire la suite…Respect des obligations fiscales et sociales Conformément aux dispositions du IV ter de l'article 217 undecies du CGI, la déduction prévue au I, […] le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), l'article L. 232-22 du C. com. et l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement […] Contrôle matériel de la réalité des investissements Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles (…) 199 undecies B (…) du code général des impôts. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […] que l'article L. 13 du même livre prévoit que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; qu'aux termes de l'article L. 45 F du même livre : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : « 1. […] Aux termes de l'article L. 45 F du même code : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, […]
Obligation de conservation des parts ou actions Aux termes du 2 bis du VIII de l'article 244 quater W du CGI, lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI ou à l'article 239 quater A du CGI, […] à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement. […] Contrôle matériel de la réalité des investissements Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, […]
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