Article L45 F du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)

Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts.

Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
5 textes citent l'article

Commentaires7


1IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de…
BOFiP · 28 juin 2023

[…] Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et…
BOFiP · 9 juin 2021

Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'exploitation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide fiscale à l […] […] La créance sur l'État constituée par le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X du CGI avant son imputation sur l'impôt sur les sociétés de l'entreprise exploitante est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.

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Décisions114


1Tribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2016, n° 1302315
Rejet

[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, dans le cas d'un schéma locatif, […] l'administration ajoute des critères non prévu par la loi ; d'ailleurs, le contrôle de l'exploitation effective des investissements productifs n'a été prévu à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qu'à compter du 1 er janvier 2011 ; […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2016, n° 1300627
Rejet

[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, dans le cas d'un schéma locatif, […] l'administration ajoute des critères non prévu par la loi ; d'ailleurs, le contrôle de l'exploitation effective des investissements productifs n'a été prévu à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qu'à compter du 1 er janvier 2011 ; […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 1301606
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article L. 13 du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que l'article L. 45 F du même livre dispose : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles (…) 199 undecies B (…) du code général des impôts. (…) » ; […]

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Documents parlementaires14

Le présent article a pour objet de créer un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Actuellement, le mécanisme de déduction fiscale prévu à l'article 217 duodecies du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises exploitantes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie de bénéficier, via un mécanisme de rétrocession, d'au moins 77 % de l'aide fiscale accordée à une entreprise soumise à l'impôt sur … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
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