Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L45 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'exploitation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide fiscale à l […] […] La créance sur l'État constituée par le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X du CGI avant son imputation sur l'impôt sur les sociétés de l'entreprise exploitante est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
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[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, dans le cas d'un schéma locatif, […] l'administration ajoute des critères non prévu par la loi ; d'ailleurs, le contrôle de l'exploitation effective des investissements productifs n'a été prévu à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qu'à compter du 1 er janvier 2011 ; […]
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[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, dans le cas d'un schéma locatif, […] l'administration ajoute des critères non prévu par la loi ; d'ailleurs, le contrôle de l'exploitation effective des investissements productifs n'a été prévu à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qu'à compter du 1 er janvier 2011 ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 1301606
[…] Considérant que l'article L. 13 du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que l'article L. 45 F du même livre dispose : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles (…) 199 undecies B (…) du code général des impôts. (…) » ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer
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