Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 15
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
C'est ce qui ressort de l'article L 247-0 A du LPF qui dispose que la détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions. […] le Conseil d'Etat, note, et contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, que les dispositions du 1° de l'article L. 247 du LPF ne subordonnent pas la faculté qu'elles ouvrent à l'administration d'accorder au contribuable une remise gracieuse, […] les délai de paiement ne constituent pas une garantie au sens de l'article R 277 du livre des procédures fiscales). […] Conformément aux dispositions des articles L 279 et L 279 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…C'est ce qui ressort de l'article L 247-0 A du LPF qui dispose que la détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions. […] le Conseil d'Etat, note, et contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, que les dispositions du 1° de l'article L. 247 du LPF ne subordonnent pas la faculté qu'elles ouvrent à l'administration d'accorder au contribuable une remise gracieuse, […] les délai de paiement ne constituent pas une garantie au sens de l'article R 277 du livre des procédures fiscales). […] Conformément aux dispositions des articles L 279 et L 279 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] — il doit bénéficier du droit à l'erreur ; — selon l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, il lui appartient de demander des remises ou recalculs de la base imposable ; — il se prévaut à cet égard des dispositions des articles L. 247-0 A et L. 247 C du livre des procédures fiscales ; — la décision de rejet de la réclamation préalable n'est pas motivée. Vu les autres pièces du dossier.
Une transaction n'a de portée que pour les pénalités qui sont expressément mentionnées dans l'acte transactionnel (CE 24/03/2006, req.257533, […] Sur le plan fiscal, c'est le 3° de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit que l'administration peut accorder, sur la demande, […] une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. […] C'est ce qui ressort de l'article L 247-0 A du LPF qui dispose que la détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions. […]
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