Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.
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N° 23PA04153 Ministre des finances c / M. B Audience du 29 août 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Faits et procédure M. B, qui soutenait être résident fiscal marocain, a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années 2013 et 2014. L'avis d'ESFP a été adressé à l'adresse déclarée de l'intéressé, au Maroc. Celui-ci ne l'a pas réceptionné. L'administration a estimé, au terme du contrôle (PR du 20/12/2017) que M. B devait être considéré comme résident fiscal français au sens des articles 4 A …
Lire la suite…Droit de communication auprès des établissements de jeux L'article L. 84 C du LPF dispose que les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] en application de l'article L. 612-28 du CoMoFi, s'agissant […] Droit de communication auprès de l'Autorité des marchés financiers En application de l'article L. 84 E du LPF, sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] Par deux mémoires distincts enregistrés le 17 février 2021 et un mémoire enregistré le 11 juin 2021, M. B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la décharge des impositions mentionnées supra de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2004109 du 31 mai 2023, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales, a fait droit à sa demande.
[…] Par un jugement no 2004109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales et, d'autre part, déchargé M. B, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014.
N° 509253 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera à plusieurs dispositions dont vous avez rarement l'occasion de faire application, notamment au second alinéa de l'article L. 67 du LPF qui dispense l'administration de mettre en demeure certains contribuables de souscrire leur déclaration avant de les taxer d'office. Elle vous conduira aussi, si vous nous suivez, à confirmer la possibilité pour l'administration de se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de …
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