Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission mentionnée à l'article L. 315-5-1 du même code.
pendant 7 jours
Article L8113-4 NOTA : Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, […] 5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail. […] Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, […]
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Principe L'article L. 83 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux agents des finances publiques de demander communication des documents de service détenus par les : administrations de l'État, […] les départements et les communes ; établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative. […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, […] art. L. 83 C). V. […] Droit de communication auprès de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du CCH En application de l'article L. 83 E du LPF, […]
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