Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
pendant 7 jours
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, […] à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quater D du CGI, non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Conformément à l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] elle adresse à l'entreprise concernée une proposition de rectification motivée. […] L. 59 et LPF, […]
Lire la suite…Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, […] à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, […] en application de l'article L. 59 D du LPF, […]
Lire la suite…[…] — la décision du 7 décembre 2018 devant s'analyser comme une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ;
[…] Aux termes de l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. […] Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité consultatif, […]
[…] – la décision du 7 décembre 2018 devant s'analyser comme une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ;
[…] 56, 57, 58 et 77, I-2°) En application de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche ( […] Compétence matérielle Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître des matières expressément prévues par les dispositions combinées de l'article L. 59 D du LPF et de l'article 1653 F du CGI. 1. […]
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