Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 55 (V)
I. – Il est institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.
Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à i du II de l'article 244 quater B ou aux dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Pour l'examen des litiges relatifs à la fois aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.
Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige.
Le président a voix prépondérante.
pendant 7 jours
Compétence matérielle Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître des matières expressément prévues par les dispositions combinées de l'article L. 59 D du LPF et de l'article 1653 F du CGI. 1. […]
Lire la suite…Souscription d'une déclaration spéciale L'article 49 septies VE de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B bis du CGI, de l'article 220 B bis du CGI et de l'article 244 quater B bis du CGI, […] sous peine d'irrecevabilité, la saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI. […] S'agissant du contrôle sur demande en matière de CICo, prévu à l'article L. 13 C du LPF et à l'article L. 13 CA du LPF, il convient de se reporter au II § 320 à 650 du BOI-CF-PGR-40-10. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, […] soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ». […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, […] soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article L. 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ». L'article R. 59-1 du même livre précise que : « Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ». […]
[…] — elle n'a pas pu saisir le comité consultatif du crédit impôt recherche au titre de l'article 1653 F du code général des impôts et aucun expert ne s'est prononcé. […] J-F. MOUTTE
Principes généraux L'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B du CGI, de l'article 220 B du CGI et de l'article 244 quater B du CGI, […] Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du LPF. […] Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations n° 3926-SD pour demander, sous peine d'irrecevabilité, la saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI. […]
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