Entrée en vigueur le 19 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-654 du 16 juillet 2025 - art. 1
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.
Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.
L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter. Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies et que le comité consultatif a néanmoins été saisi, l'administration fait simplement connaître à ce dernier les motifs qui s'opposent à son intervention et lui demande de se déclarer incompétent. 2. […] R.* 60-1). […]
Lire la suite…[…] salutaire, […] les agents du MESR peuvent transmettre à la DGFIP les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre du contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis (modification de l'article R 45 B -1 du LPF). 4.2. […] les entreprises déposant une demande de saisine auprès du comité consultatif du CIR ont 60 jours pour transmettre au service de contrôle de la DGFiP un document de synthèse des contestations (modification de l'article R 60 -1 B du LPF). […] Article paru dans Option Finance le 31/ 01 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, […] Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité consultatif, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 60-1 B du même livre : « Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. ». […] 2/1-3
[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, […] être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. ». Aux termes de l'article R. 45 B-1 du même livre, […] aux termes de l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis () au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, […] Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, […] aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : « L'avis ou la décision () du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche () doit être motivé. […]
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, […] être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. ». Aux termes de l'article R. 45 B-1 du même livre, […] aux termes de l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis () au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, […] Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, […] aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : « L'avis ou la décision () du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche () doit être motivé. […]
Une actualité du 17 novembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l'administration (article R. 60-1 B du livre des procédures fiscales). Ces (...)
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