Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.
pendant 7 jours
R.* 59-1, al. 1 modifié (3) LPF, art. R. 60-1, al. 1 modifié (4) LPF, art. R. 60-2 B nouveau (5) LPF, art. R. 60-2 A modifié (6) LPF, art. R. 60-1 B nouveau (7) LPF, art. R.* 60-3 modifié
Lire la suite…L'article L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, […] à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […] L'article R. 60-2 B du LPF prévoit que le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. […]
Lire la suite…[…] Audience du 17 mars 2021 Décision du 7 avril 2021 ___________ 19-04-02-01-08-01-01 C […] à l'initiative de l'administration, n'est pas davantage de nature à révéler un tel refus d'engager un débat oral et contradictoire, dès lors que ce recours à un expert procède des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, qui offrent cette faculté à l'administration sans la dessaisir de ses pouvoirs de contrôle. Enfin, […] de manière définitive, un tel refus mais réserve le choix du recours à un nouvel expert au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 60-2 B du livre des procédures fiscales. […] Z Z 2
L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter. Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies et que le comité consultatif a néanmoins été saisi, l'administration fait simplement connaître à ce dernier les motifs qui s'opposent à son intervention et lui demande de se déclarer incompétent. 2. […] R.* 60-1). […]
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