Article R*14 A-3 du Livre des procédures fiscales

Article R*14 A-2Article R16 B-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 - art. 1

Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 mai 2022
Périmé par :	Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2

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NOTA

En conséquence de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 18-I-1° b, cet article devient sans objet.

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