[…] — l'exercice du droit de communication des statuts le 14 janvier 2021 auprès de la sous-préfecture d'Apt, tout comme les demandes de présentation sur place des statuts ont excédé les limites fixées dans l'avis à l'association du 3 février 2021, ce qui rend la procédure irrégulière ; il résulte de l'article L 102 E du livre des procédures fiscales que le contrôle n'a pas pour but de rechercher si l'organisme en cause remplit les conditions légales lui permettant de délivrer les reçus ; […] — la demande de communication du 2 mars 2021 est illicite en soi, dès lors que la liste des adhérents n'est pas un document visé par les art. L 14 A et L 102 E du livre des procédures fiscales ;

[…] Aux termes de l'article L 14 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « L'administration contrôle sur place, […] correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents. Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle. […] Aux termes de l'article R* 14 A-2 du même livre : « Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, […] des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, […]