Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 117 (V)
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre l'organisme et l'administration. A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, sont applicables à la procédure prévue au présent article les garanties mentionnées à l'article L. 14 B.
[…] ces procédures révèlent des insuffisances d'imposition. L'article 86 élargit le champ des examens de comptabilité à la nouvelle procédure prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales . L'article 87 constitue l'une des principales innovations du texte. […] Il crée une procédure autonome permettant aux agents de procéder à des interventions inopinées afin de contrôler les logiciels de caisse, […] l'article 88 modernise la procédure de visite domiciliaire de l'article L […]
Lire la suite…La loi modifie les articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du LPF pour permettre à l'administration de réparer les omissions et insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la deuxième année (et non plus de l'année) suivant l'événement déclencheur (réception de la réponse à une demande d'assistance internationale, […] Ce dispositif vise à étendre les prérogatives de contrôle. […] L. 13 F du LPF) est étendu aux procédures de contrôle de l'article L. 14 A du LPF relatives à la régularité des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires de dons (réductions d'impôt des art. 200, 238 bis et 978 du CGI). […]
Lire la suite…[…] — l'exercice du droit de communication des statuts le 14 janvier 2021 auprès de la sous-préfecture d'Apt, tout comme les demandes de présentation sur place des statuts ont excédé les limites fixées dans l'avis à l'association du 3 février 2021, ce qui rend la procédure irrégulière ; il résulte de l'article L 102 E du livre des procédures fiscales que le contrôle n'a pas pour but de rechercher si l'organisme en cause remplit les conditions légales lui permettant de délivrer les reçus ; […] — la demande de communication du 2 mars 2021 est illicite en soi, dès lors que la liste des adhérents n'est pas un document visé par les art. L 14 A et L 102 E du livre des procédures fiscales ;
[…] Aux termes de l'article L 14 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « L'administration contrôle sur place, […] correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents. Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle. […] Aux termes de l'article R* 14 A-2 du même livre : « Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, […] des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, […]
[…] — la procédure mise en œuvre par l'administration fiscale est irrégulière dès lors qu'en application de l'article L. 14 A du livre des procédures fiscale, […] En premier lieu, aux termes de l'article L 14 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […] correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents. Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle. […] 14. […]
L'article L 13 F du LPF autorise les agents de l'administration, sans que le contribuable puisse s'y opposer, à prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de certaines procédures de contrôle. Jusqu'à présent, […] la loi 2021-1109 du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux, prévue par l'article L 14 A du LPF, en l'étendant au contrôle du respect par l'organisme de l'ensemble des conditions légales d'application du régime fiscal du mécénat. […]
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