Article R*80 B-16 du Livre des procédures fiscales
Article R*80 B-15Article R*80 B-17
Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.

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