Article R*135 ZH-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*135 ZH-1

Article R*135 ZH-3

Entrée en vigueur le 30 juin 2018

Est créé par : Décret n°2018-541 du 28 juin 2018 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
a) Le revenu fiscal de référence ;
b) L'adresse.

Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est créé par :	Décret n°2018-541 du 28 juin 2018 - art. 1

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