Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
I.-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces dernières.
La décision de rejet doit être motivée.
II.-Dans le délai mentionné au I du présent article, l'administration fiscale française peut décider de régler le différend unilatéralement, sans faire intervenir l'administration des autres Etats membres concernés. Dans ce cas, elle le notifie au contribuable ainsi qu'aux administrations des autres Etats membres concernés. Cette notification entraîne la clôture de la procédure de règlement des différends.
III.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants, le délai prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour tout autre motif.
IV.-Lorsque l'administration fiscale n'a pas pris de décision dans le délai prévu au I, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au III, la demande d'ouverture est acceptée.
[…] procède à des redressements fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 (le 2 de l'article 18). Plusieurs centaines de personnes seraient touchées par cette décision et se retrouvent redevables de sommes pouvant atteindre 80 000 euros par an. […] Transposée en droit interne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales, […] elle lui demande de préciser les raisons du non-respect par l'administration fiscale française du délai de notification prévu à l'article L. 251 E du livre des procédures fiscales ainsi que du délai d'introduction de la réclamation prévue à l'article 3 de la convention précitée.
Lire la suite…L. 251 E, II). […] Elle peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif si les autres administrations impliquées ont elles aussi rejeté la demande d'ouverture (LPF, art. L. 251 F et L. 199). […] L. 251 G). Le délai est toutefois suspendu en cas de dépôt d'une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 251 J). […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). […]
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L. 251 D). […] Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l'article L. 251 B et suivants du LPF. […] Conformément à l'article R. 251 K-1 du LPF, la demande de constitution de la commission consultative doit être présentée dans un délai de cinquante jours à compter : de la réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E du LPF et prise par l'une des autorités compétentes concernées sous réserve qu'au moins une autre autorité compétente concernée ait accepté la demande d'ouverture ; […]
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