Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
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N° 504330 – Société Caisse d'épargne Normandie 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juillet 2026 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la portée de votre jurisprudence Société Icade Promotion Logement, qui règle les modalités de réclamation applicables aux assujettis en situation de crédit intermittent de TVA. Elle illustrera, également la complexité et les chausse-trappes qui résultent non pas tant, peut-être, de votre jurisprudence, mais des textes qui organisent l'étanchéité des procédures applicables à …
Lire la suite…L. 277 LPF). […] Réclamation contentieuse ou demande gracieuse : deux voies qu'il ne faut pas confondre La réclamation contentieuse tend à faire réparer une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, ou à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'un texte (art. L. 190 LPF). […] Lorsque l'omission ou l'insuffisance résulte du défaut ou de l'inexactitude des déclarations de propriétés bâties des articles 1406 et 1502 du code général des impôts (ci-après CGI), elle peut être réparée à toute époque (art. L. 175 LPF). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 190, alinéa 1 er , et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Considérant que la SARL Néréides Distribution, dont l'objet social est la fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires, a sollicité, au titre de son exercice clos le 30 juin 2012, […] a fait droit, à hauteur de la somme de 7 832 euros, à cette demande, laquelle constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; que, par la présente requête, la SARL Néréides Distribution demande au Tribunal de prononcer la restitution du complément de crédit d'impôt à hauteur du montant non accordé, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'il suit de là qu'une entreprise à laquelle ont été notifiés des redressements consécutifs à une vérification de comptabilité opérée par l'administration qui ont eu pour effet de rectifier les résultats fiscaux qu'elle a déclarés au titre des exercices sur lesquels a porté le contrôle, est en droit de souscrire la déclaration d'option de « report en arrière » de déficits, laquelle vaut réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; […] Article 3 : L'État versera à la société JFL Capimo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La première, celle des revenus d'activité et de remplacement, est définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et vise, pour les travailleurs indépendants (self-employed workers), leurs revenus professionnels dans les conditions fixées à l'article L. 136-3. La seconde, celle des revenus du patrimoine, est définie à l'article L. 136-6. […] Il faut également distinguer l'action fondée sur une décision juridictionnelle révélant la non-conformité d'une règle de droit à une règle supérieure, que l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales enferme dans un délai de deux ans9, de notre situation. […]
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