Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
pendant 7 jours
N° 24VE01005 M. A Audience du 2 juin 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A s'est marié en 1990 avec Mme B. De cette union, sont nés six enfants. Une requête en divorce a été déposée par Mme B le 6 août 2014. Une ordonnance de non-conciliation datée du 27 avril 2015 a, notamment, constaté la résidence séparée des époux et attribué à Mme B la jouissance gratuite du domicile conjugal. Par une ordonnance du 9 janvier 2018, le TGI de Nanterre a constaté la caducité de l'ordonnance de non-conciliation du 27 avril 2015 du fait de l'absence d'assignation en …
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[…] Considérant que la SARL Néréides Distribution, dont l'objet social est la fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires, a sollicité, au titre de son exercice clos le 30 juin 2012, […] a fait droit, à hauteur de la somme de 7 832 euros, à cette demande, laquelle constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; que, par la présente requête, la SARL Néréides Distribution demande au Tribunal de prononcer la restitution du complément de crédit d'impôt à hauteur du montant non accordé, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'il suit de là qu'une entreprise à laquelle ont été notifiés des redressements consécutifs à une vérification de comptabilité opérée par l'administration qui ont eu pour effet de rectifier les résultats fiscaux qu'elle a déclarés au titre des exercices sur lesquels a porté le contrôle, est en droit de souscrire la déclaration d'option de « report en arrière » de déficits, laquelle vaut réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; […] Article 3 : L'État versera à la société JFL Capimo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires déterminé d'après les renseignements mentionnés à l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration au regard de la contribution exceptionnelle s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle cette contribution est due, […] ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'article L. 190 du LPF, de l'article L. 209 du LPF, […]
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