Article L251 X du Livre des procédures fiscales

Article L251 WArticle L251 Y

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130

A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative.
Tout manquement à cette obligation au secret professionnel entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130

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NOTA

Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Commentaire • 1

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1. INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de…

BOFiP · 15 janvier 2025

L. 251 K, 2°). […] Particularités procédurales Les dispositions de l'article L. 251 U du LPF à l'article L. 251 X du LPF déterminent les modalités selon lesquelles les renseignements, éléments de preuve ou documents peuvent être fournis à la commission consultative, les cas de dérogation et la protection des données ainsi transmises. […] Les dispositions afférentes à cette commission ont été transposées en droit français à l'article L. 251 ZD du LPF et à l'article L. 251 ZE du LPF. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 53

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 X Livre des procédures fiscales

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 X Livre des procédures fiscales

Le présent projet de loi de finances pour 2019 anticipe une stabilisation du ratio de dette publique entre 2018 et 2019. Le ratio de dette publique par rapport au PIB s'élèverait à 98,7 points de PIB à la fin de l'année 2018 et à 98,6 points de PIB à la fin de l'année 2019. Ce résultat serait permis par un écart positif au solde stabilisant, du fait du taux de croissance relativement élevé (1,7 %), de la remontée du taux d'inflation (1,4 %) et du maintien du niveau de déficit public en deçà des 3 % de PIB. Selon le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi, le … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 23, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 X Livre des procédures fiscales

L'encours de la dette négociable de l'État est directement lié au besoin de financement de celui-ci. L'État assure son financement par le biais de l'émission de titres de dette, augmentant mécaniquement son encours de dette. En 2018, le besoin de financement de l'État devrait être inférieur de 4,6 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale, principalement du fait d'une baisse de 4,4 milliards d'euros du déficit budgétaire par rapport aux prévisions (81,3 Md€ au lieu de 85,7 Md€ en loi de finances initiale). Il devrait s'établir à 198,0 milliards d'euros au lieu de … Lire la suite…

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