Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 148
L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.
Biens visés Les biens visés par les dispositions de l'article 298 sexdecies J du CGI sont les biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du CGI ou d'une opération assimilée mentionnée au III de l'article 256 du CGI. B. […] 256 du CGI ou d'une opération assimilée mentionnée au III de l'article 256 du CGI depuis leur introduction en France. […] Nature des informations Les informations tenues à la disposition de l'administration sont déterminées par l'article 50 sexies M de l'annexe IV au CGI. […] Communication des informations à l'administration En application des dispositions de l'article L. 96 K du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 298 sexdecies J du CGI prévoit que les exploitants d'entrepôts logistiques doivent tenir à la disposition de l'Administration fiscale un certain nombre d'informations durant six années suivant leur importation et informer par tous moyens les propriétaires de leurs obligations en matière de TVA en France. […] repris à l'article 50 sexies M de l'Annexe IV au CGI. […] Obéissant aux règles du droit de communication, la sanction en cas d'inobservation est l'amende de 10 000 € (combinaison des articles L96 K du LPF et 1734 du CGI). […]
Lire la suite…
Ce contrôle inopiné se distingue également de l'exercice du droit de communication conféré à l'administration par les dispositions de l'article L. 81 du LPF à l'article L. 96 K du LPF qui consiste à prendre connaissance et à relever, de manière passive, certains documents ou écritures comptables. b° Constatations matérielles Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les constatations matérielles suivantes peuvent être effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné : la constatation de l'existence des moyens de production. […] Remarque : S'agissant des contrôles externes, […]
Lire la suite…