Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 21
L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° du présent article :
1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ;
2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide ;
3° La région d'établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des unités territoriales statistiques ;
4° Le secteur d'activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide ;
6° L'instrument d'aide ;
7° La date d'octroi de l'aide ;
8° L'objectif de l'aide ;
9° L'autorité d'octroi de l'aide ;
10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;
11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;
12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 millions d'euros.
pendant 7 jours
L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales, créé par l'article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques.
Lire la suite…L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales (LPF), fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. […] S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l'article A. 112 B-1 du LPF, créé par l''arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du LPF, fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.Publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, un arrêté du 21 juillet (...)
Lire la suite…[…] L'article L. 34-8-3 du CPCE prévoit notamment que : […] et contrairement à ce que soutient Réunicable, la compétence que l'administration fiscale tient de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales de rendre publiques certaines informations à caractère fiscal relatives aux aides d'État octroyées n'est pas exclusive de la compétence de l'Arcep pour connaître, […] Enfin, et contrairement à ce que soutient Réunicable, la circonstance que les dispositions de l'article L.112 B du livre des procédures fiscales prévoient que le montant de l'aide peut être rendu public par l'administration fiscale sous forme de tranches définies par arrêtés ne fait pas obstacle à ce que, […] point 112, page 18.
L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales (LPF), fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. […] S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l'article A. 112 B-1 du LPF, créé par l''arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du LPF, fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.Publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, un arrêté du 21 juillet (...)
Lire la suite…