Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L98 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 186
I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu :
1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles L. 1271-1 et L. 1522-4 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des salariés concernés ;
3° Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 7232-6.
II. - Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie électronique. Elles peuvent comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
[…] D'autre part, l'article 186 de la loi de finances pour 2021, codifié à l'article L98 D du LPF étend cette procédure de communication annuelle automatique aux éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu des particuliers qui ont recours à l'emploi d'un employé à domicile et qui utilisent le chèque emploi service universel (CESU) ou le dispositif Pajemploi, font appel à un organisme mandataire, ou recourent à un organisme prestataire.
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Publication du décret définissant les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l'ACOSS et l'administration fiscale. […] […]
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