Article R*167-1 du Livre des procédures fiscales

Article R166 G-3

Entrée en vigueur le 7 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-2° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 et de l'article 2-I du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).