Entrée en vigueur le 24 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022 - art. 1
Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.
Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Éric Quentin · 
Zoé de Dampierre ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Depuis le 1 er septembre 2022, cette procédure, qui concerne la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, est prévue à l'article L. 80 B, 13° du LPF i . Ses modalités d'application figurent aux articles R. 80 B-17 à R. 80 B-19 du LPF, créés par le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 i (en vigueur le 24 octobre). Avant cette réforme, la taxe d'aménagement relevait de l'ancien article L. 331-20-1 du Code de l'urbanisme, désormais abrogé i . La procédure de rescrit applicable de 2018 au 31 août 2022 était régie par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 i . …
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