Entrée en vigueur le 19 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-376 du 16 mai 2023 - art. 1
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects et n'appartenant pas à cette administration.