Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 34
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des voyageurs prévue au a du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L. 114 A du LPF ont été fixées par les articles R. 114 A-1 à R. 114 A-5 du LPF. …
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