Article L16 K du Livre des procédures fiscales

Article L16 JArticle L17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13

A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter l'administration fiscale pour procéder à un contrôle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 16 et L. 16 A), n° 1 YYY et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Contrôle, recouvrement et contentieux, pour de plus amples développements sur la mise en œuvre de l'article L. 16 A du LPF. 2. …

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