Article L16 du Livre des procédures fiscales
Article L15Article L16 A
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 176
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)

Commentaires • 331

1. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

La procédure de vérification est un ensemble de délais et de garanties dont la méconnaissance par l'administration est sanctionnée, parfois par la nullité de l'ensemble des impositions. Encore faut-il les invoquer en temps utile. Panorama des règles applicables — formes de contrôle, durées, délais de reprise, voies de recours, sanctions — et de deux dispositifs de régularisation trop peu utilisés, qui réduisent l'intérêt de retard de 30% ou de 50% selon le moment où l'erreur est corrigée. 1. Six formes de contrôle, six régimes. Le contrôle sur pièces s'exerce depuis le bureau, sans avis …

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2. Espèces : payer, détenir, transporter, justifier
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Vous avez 200 000 euros en billets dans un coffre chez vous. Ou vous venez d'encaisser en espèces le prix d'une voiture. Ou vous partez en voiture avec une somme importante pour un achat à l'étranger. Dans les trois cas, personne ne vous a dit ce que le droit permet, ni à qui vous devrez un jour expliquer d'où vient cet argent. Les espèces posent quatre questions distinctes, chacune régie par ses propres textes : le droit de payer et d'être payé, le droit de conserver, le droit de transporter, et la preuve de l'origine. La dernière est la moins connue. La détention d'espèces n'est pas, en …

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3. Achat immobilier avec des cryptos non déclarées
orwl.fr · 7 octobre 2026

Acheter un appartement ou une maison avec des cryptos est possible, mais pas sans contrôle. En pratique, les cryptos sont presque toujours vendues contre des euros avant l'achat, et le notaire comme la banque vous demanderont d'où viennent les fonds. Si vos plus-values ou vos comptes à l'étranger n'ont jamais été déclarés, mieux vaut régulariser avant de signer l'avant-contrat. Ce guide explique ce que vérifient le notaire et la banque, ce que vous risquez si vos cryptos n'ont pas été déclarées, ce que coûte la vente de vos cryptos pour financer l'achat, et comment constituer un dossier …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2010, n° 0802029Rejet

2. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2108214

3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 janvier 2001, 96PA03474, inédit au recueil LebonRéformation
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Documents parlementaires • 224

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Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article L16 Livre des procédures fiscales
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article L16 Livre des procédures fiscales
La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d'imposition des revenus de l'épargne afin d'améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l'épargne vers l'économie productive. Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne veillant à statuer sous deux ans de l'efficacité des réformes Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article L16 Livre des procédures fiscales
Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel. En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d'assurance-vie d'un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu'ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d'un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %). Il est proposé de mettre fin à cette situation inéquitable … Lire la suite…
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