Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13
Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 74.
Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B.
pendant 7 jours
L. 55 à LPF, art. L. 61 D) ; la procédure de régularisation spontanée (LPF, art. L. 62 à LPF, art. L. 62 C). […] notification d'un avis de mise en recouvrement fondé sur la déchéance d'un régime de faveur (Cass. com., arrêt du 6 décembre 1976, n° 75-12.637). […] Lorsque l'imposition d'office est mise en recouvrement sans notification préalable des bases ou éléments de calcul, en application du troisième alinéa de l'article L. 76 du LPF et du second alinéa de l'article L. 67 du LPF, le délai spécial court à compter de la mise en recouvrement de l'imposition. […]
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L'actualisation récente de la doctrine administrative BOFiP du 22 avril 2026 et la publication de plusieurs décisions des juridictions administratives imposent un réexamen des contours du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, singulièrement dans la configuration des groupes fiscalement intégrés. […] Le mécanisme du délai spécial de l'article R. 196-3 du LPF A. […] La notion de procédure de reprise ou de rectification recouvre, selon la doctrine administrative, la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 à L. 61 D du LPF, la procédure de régularisation spontanée des articles L. 62 à L. 62 C, […]
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