Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13
Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 74.
Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B.
Procédure de rectification contradictoire
Zoé de Dampierre · 
Éric Quentin ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
La procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L. 55 à L. 61 D du Livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration de corriger les bases d'imposition déclarées lorsqu'elle identifie une insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation. Indépendante de la procédure de contrôle, elle constitue la procédure de droit commun pour toute rectification opérée à partir d'une déclaration valablement déposée, y compris lorsque celle-ci est irrégulière, incomplète ou tardive. …
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L. 55 à LPF, art. L. 61 D) ; la procédure de régularisation spontanée (LPF, art. L. 62 à LPF, art. L. 62 C). […] notification d'un avis de mise en recouvrement fondé sur la déchéance d'un régime de faveur (Cass. com., arrêt du 6 décembre 1976, n° 75-12.637). […] Lorsque l'imposition d'office est mise en recouvrement sans notification préalable des bases ou éléments de calcul, en application du troisième alinéa de l'article L. 76 du LPF et du second alinéa de l'article L. 67 du LPF, le délai spécial court à compter de la mise en recouvrement de l'imposition. […]
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