Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 20
Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45 du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.
Recouvrement de l’impôt
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Tel est le cas notamment selon le 6° de cet article des « titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ». Le recouvrement de l'impôt, confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget en vertu de l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales (LPF), implique que l'administration dispose à cette fin d'un titre exécutoire. L'article L. 252 A du même livre range parmi ces titres exécutoires les rôles ou les avis de mise en recouvrement. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion