Article L16 AA du Livre des procédures fiscales
Article L16 AArticle L16 B
Entrée en vigueur le 16 février 2025

Commentaires • 2

1. Crédits d’impôt : Nouveau contrôle en amont (L.16 AA du LPF)
fiscaloo.fr · 16 mai 2025

L'article 60 de cette loi a crée un nouvel article L.16 AA au sein du Livre des procédures fiscales, instaurant ainsi une procédure spécifique de contrôle des crédits d'impôt et des prélèvements à la source. […]

 Lire la suite…

2. Nouvelles.droit.org
Droit.org

Les règles concernant les avis d'imposition sont exposées à l'article L.253 du livre des procédures fiscales. […] The post Prêt entre particuliers : fiscalité en 2024 first appeared on Fiscaloo 🌍 Crédits d'impôt : Nouveau contrôle en amont (L.16 AA du LPF) (www.fiscaloo.fr) ( 2025/10/19: ) La loi de finances pour 2025 a introduit une nouvelle mesure qui pourrait profondément modifier les habitudes des contribuables en matière de déclaration de revenus. […] L'article 60 de cette loi a crée un nouvel article L.16 AA au sein du Livre des procédures fiscales, instaurant ainsi une procédure spécifique de contrôle des crédits d'impôt et des prélèvements à la source. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).