Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
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- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
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Article L113
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136 A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
L114 à L114-A
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
L115 à L135-ZT
III
Dérogations au profit de diverses commissions
L136 à L139-B
IV
Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
L140 à L147-C
V
Dérogations au profit des officiers ministériels
L148 à L151-C
VI
Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
L152 à L162-C
VII
Dérogations au profit d'organismes divers
1°
Activités littéraires ou artistiques
L163 à L163-A
2°
SAFER
L164
3°
Syndicats
L165
5°
Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
L166-A
5° bis
Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
L166-AA
6°
Agence nationale des fréquences
L166-B
6° bis
Commission de régulation de l'énergie
L166-BA
7°
Professionnels de l'expertise comptable
L166-C
8°
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
L166-D
9°
Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
L166-E
10°
Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
L166-F
10°
bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
L166-FA
11°
Activités forestières
L166-G
VIII
Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L167 à L167-A