Article L113 du Livre des procédures fiscales

Article L112 B

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des…

Conseil Constitutionnel · 11 avril 2024

Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l'Union européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …

2. CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits…

BOFiP · 13 avril 2023

Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d'impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente I. Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche Le fonctionnement du …

3. Pas de secret professionnel à opposer aux héritiers d’un contribuableAccès limité

www.actu-juridique.fr · 2 juin 2022

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Décisions • 44

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1. Tribunal administratif de Nantes, 11 octobre 2012, n° 0904840Non-lieu à statuer

2. CNIL, Délibération du 13 juillet 2017, n° 2017-213

3. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/02857Confirmation

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57, modifie l'article L113 Livre des procédures fiscales

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adoptÃ© en premiÃ¨re lecture par l'AssemblÃ©e nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'Ã©tablit comme suit : (AlinÃ©a sans modification) La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57, modifie l'article L113 Livre des procédures fiscales

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est tenue au respect du secret fiscal, défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ». Toutefois, elle est déliée de cette obligation dans certains cas limitativement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 192, 20 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57, modifie l'article L113 Livre des procédures fiscales

- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…

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