4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
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Article L22
Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.