11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
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- Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
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Article L273 A
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.