Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.
pendant 7 jours
[…] parmi lesquelles il est permis de mentionner notamment : la création d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'Etat, qui figure à un nouvel article L. 273 A du LPF : la saisie de créance simplifiée emportera l'effet d'attribution immédiate, prévu par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] la clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et la création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique, inscrites à un nouvel article L. 107 A du LPF ; […]
Lire la suite…[…] Pour déclarer irrecevable l'action de M. X… contre la trésorerie de Lalinde, le jugement attaqué a fait application des dispositions de l'article L273 A du Livre des procédures fiscales qui prévoit notamment que les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé la poursuite avant tout recours juridictionnel. […] Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il l' a débouté de ses demandes.
[…] organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au 11 de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les avis à tiers détenteur prévus à l'article L 262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L 273 A du même livre ''. […] les avis à tiers détenteur prévus à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L. 273 A du même livre, les oppositions à tiers détenteur mentionnées au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 3. L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales dispose que : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, […] Aux termes du I de l'article L. 273 A du même livre : « Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur. / (…) / Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel ». […]
SOURCE : D. n° 2015-243, 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, […] JO du 4 mars p 4105 L'article 17 II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, […] date de l'entrée en vigueur du décret, les avis à tiers détenteur (ATD) du Trésor Public pour le recouvrement des créances fiscales (art. L. 262 du Livre des procédures fiscales) et de l'administration des douanes pour les créances douanières (art. 387 bis du Code des douanes) ; les saisies à tiers détenteur (STD), pour le recouvrement des produits divers de l'État (art. […] L. 273 A du LPF) ; […]
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