Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ;
2° L'autorité de délivrance du document, la date de délivrance, la durée de validité et l'indication de la date d'expiration de celle-ci, le nom et la signature de l'agent qui a délivré le titre ;
3° Le numéro du titre.
Le titre d'identité républicain comprend également la photographie et la signature du titulaire ou, s'il est âgé de moins de sept ans, celle du demandeur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sur présentation du livret de famille, […] qu'aux termes de l'article D. 321-11 dudit code : " Le demandeur présente : 1° le livret de famille ou, […] 3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée « et qu'aux termes de l'article D. 321-13 du même code : » Le titre d'identité républicain mentionne : 1° Le nom de famille, […] le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande de titre d'identité républicain formée par M. E… et M me D… pour leur fils H… au motif qu'ils ne fournissaient aucun document propre à établir sa nationalité ;
[…] — la requérante n'est pas venue retirer le dossier de demande de titre d'identité républicain à l'appui duquel elle aurait dû produire un certain nombre de documents pour permettre l'instruction de sa demande en application des articles D. 321-11 et D. 321-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain. » ; […] D E C I D E :
[…] Lecture du 13 mai 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain » ; qu'aux termes de l'article D. 321-11 dudit code : « Le demandeur présente : 1° le livret de famille ou, à défaut, […] de l'un d'entre eux ; 3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée » et qu'aux termes de l'article D. 321-13 du même code : « Le titre d'identité républicain mentionne : 1° Le nom de famille, […] D. […]