Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 282
[…] 335-01-03 […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France (…). […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Carte de séjour·
- Vie privée·
- République du congo·
- Cartes·
- Refus
[…] — elle est inexistante et méconnaît l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est de nationalité française ; […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Autorisation provisoire·
- Vie privée·
- Droits fondamentaux·
- Charte·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Union européenne·
- Filiation
3. Cour administrative d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08P03715
[…] Y, magistrat, pour statuer en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article R. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France: « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité»; qu'il s'ensuit nécessairement qu'une personne qui, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Nationalité française·
- Frontière·
- Sursis à statuer·
- Question·
- Identité nationale·
- Instance·
- Magistrat·
- Sursis·
- Justice administrative