Article L111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2005 sont les articles : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 1 (M), Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L110-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions282


1Tribunal administratif de Bordeaux, 27 septembre 2011, n° 1102609
Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France (…). […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2015, n° 1410059
Rejet

[…] — elle est inexistante et méconnaît l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est de nationalité française ; […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08P03715
Annulation

[…] Y, magistrat, pour statuer en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article R. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France: « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité»; qu'il s'ensuit nécessairement qu'une personne qui, […]

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