Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
Relativement au séjour, l'article L414-1 du CESEDA dispose que : « À l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" et de la carte de séjour portant la mention "retraité", respectivement prévues aux articles L421-34 et L. 426-8, les documents de séjour mentionnés à l'article L411-1 permettent à leur titulaire de séjourner en France pendant toute leur durée de validité ». […] Il s'agit notamment des titres de séjour pour motif professionnel (Chapitre 1 : articles L421-1 à L421-35) [3], des titres de séjour pour motifs d'études (Chapitre 2 : articles L422-1 à L422-14) [4], […]
Lire la suite…Tahar BEN JELLOUN, Le Racisme expliqué à ma fille, Seuil,1997 Le droit des étrangers Aux termes de l'article L. 110-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. » L'étranger est donc défini de manière négative : c'est celui qui n'est pas national. […] Il y a deux voies pour devenir français(e) : Par attribution : Attribution de la nationalité française par filiation : « Est Français, […]
Lire la suite…[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version en vigueur à la date de la décision contestée ; […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ». […] Article 3 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
[…] méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ». Ces dispositions excluent du champ d'application d'une mesure d'éloignement une personne qui, à la date de cette mesure, a la nationalité française alors même, le cas échéant, qu'elle aurait également une nationalité étrangère.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code « régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ». Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ».
Rappelons qu'aux termes de l'article L110-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont considérées comme étrangers : « les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, […] D'abord, parce qu'il confère le droit de séjour et de circulation sur le territoire français et le droit d'exercer une activité professionnelle. […] Relativement au séjour, l'article L414-1 du CESEDA dispose que : « À l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" et de la carte de séjour portant la mention "retraité", respectivement prévues aux articles L421-34 et L. 426-8, […]
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