Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-161 du 1er mars 2019 - art. 2
Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration.
Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir :
a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;
g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;
h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française ;
k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante.
Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport.
[…] 45 de la Constitution espagnole. 5 Article 225 de la Constitution du Brésil. 6 Article 2 de la Constitution suédoise et article 21 de la Constitution néerlandaise. 2Cet intérêt croissant pour les questions environnementales se retrouve de plus en plus fréquemment dans les textes constitutionnels des […] En tant que département français, […] en vertu de l'article L 562-1 du Code de l'environnement, […] Troisième rapport sur les orientations de la politique de l'immigration en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…NOTA : Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L. 114- 2-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] à l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer; au IV de l'article L162-22-10 du code de la sécurité sociale; […] à l'article 1er […] Cette mission est confiée à leur président, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L.313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L.111-10./ L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans./ Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L . 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L . 313- 10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1º de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. […]
Le ministère de l'intérieur transmet chaque année au Parlement un rapport sur les données migratoires de l'année civile précédente, conformément à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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