Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
[…] oncle de la requérante, et présentée par M me F… à son arrivée en France, n'est pas conforme au modèle visé à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne comporte pas les mentions qui, selon cet article, […] notamment, la précision prévue au 8° de cet article selon laquelle l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou si, conformément à l'article L. 211-9 de ce code, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger ; […] L. 211-3, L. 211-4, L. 212-2, L. 212-3, […]
[…] — il n'existe pas de fondement légal au recouvrement des frais d'hospitalisation ; il n'est pas un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières au sens des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas souscrit une assurance au profit de la personne qu'il hébergeait, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 211-9 du même code ; […] A ne démontre pas ne pas avoir été destinataire des titres exécutoires qui ont été envoyés, conformément à l'article L. 6145-9 du code de la santé publique et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, par courriers simples ;
[…] oncle de la requérante, et présentée par M me F… à son arrivée en France, n'est pas conforme au modèle visé à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne comporte pas les mentions qui, selon cet article, […] notamment, la précision prévue au 8° de cet article selon laquelle l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou si, conformément à l'article L. 211-9 de ce code, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger ; […] L. 211-3, L. 211-4, L. 212-2, L. 212-3, […]