Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement
Article L211-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni: 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, […] et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil. » ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du même code : « Pour les séjours visés par la présente section, […]
Lire la suite…- Entrée en France·
- Étrangers·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Frontière·
- Attestation·
- Police·
- Aéroport·
- Territoire français·
- Refus
[…] — il n'existe pas de fondement légal au recouvrement des frais d'hospitalisation ; il n'est pas un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières au sens des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas souscrit une assurance au profit de la personne qu'il hébergeait, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 211-9 du même code ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Commandement de payer·
- Frais d'hospitalisation·
- Santé publique·
- Annulation·
- Père·
- Établissement hospitalier·
- Juge
3. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 14 septembre 2022, n° 2112790
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention »étudiant« . () ». Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, si l'étranger peut raisonnablement être regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études.
Lire la suite…- Étudiant·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Renouvellement·
- Liberté fondamentale·
- Langue française·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Convention européenne