Article L211-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L211-8Article L211-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions6

1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 décembre 2013, 12VE03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] oncle de la requérante, et présentée par M me F… à son arrivée en France, n'est pas conforme au modèle visé à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne comporte pas les mentions qui, selon cet article, […] notamment, la précision prévue au 8° de cet article selon laquelle l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou si, conformément à l'article L. 211-9 de ce code, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger ; […] L. 211-3, L. 211-4, L. 212-2, L. 212-3, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 09NC01729, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — il n'existe pas de fondement légal au recouvrement des frais d'hospitalisation ; il n'est pas un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières au sens des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas souscrit une assurance au profit de la personne qu'il hébergeait, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 211-9 du même code ; […] A ne démontre pas ne pas avoir été destinataire des titres exécutoires qui ont été envoyés, conformément à l'article L. 6145-9 du code de la santé publique et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, par courriers simples ;

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 décembre 2013, 12VE03899, Inédit au recueil LebonRejet

[…] oncle de la requérante, et présentée par M me F… à son arrivée en France, n'est pas conforme au modèle visé à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne comporte pas les mentions qui, selon cet article, […] notamment, la précision prévue au 8° de cet article selon laquelle l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou si, conformément à l'article L. 211-9 de ce code, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger ; […] L. 211-3, L. 211-4, L. 212-2, L. 212-3, […]

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