Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
Les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour « vie privée et familiale » Concernant les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l'article 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, […] « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L211-1 du présent code ». […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancienne numérotation) ..................................................................................................................... 31 - Article L. 211-1 ................................................................................................................................. 31 - Article L. 213-1 ................................................................................................................................. 31 - Article L. 213-2 ..................................................................... […] législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes qui le fonde, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses articles 3 et 8 et les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B s'est maintenu sur le territoire français sans être en possession des documents et du visa exigés à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un titre de séjour, […]
[…] 335-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1. […] Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, […] L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
L. 5233.En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, L. 7327, […] En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7414 à L. 74110 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre II. […] Article L. 542-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Considérant que les articles 44, 47, […] L. 5611 à L. 5613, L. 5521 et L. 5527 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 55241 et L. 5621 à L. 5623 ; 58.
Lire la suite…