Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 21
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Commentaires • 4
9. Le a du 2° du paragraphe I de l'article 6 modifie l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte de ce qui précède que le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid">code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensemble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2013 à 19h02, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance D'AIX EN PROVENCE, décidant le maintien de :
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[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensenble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] délivrée le 20/05/2014 :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2014, n° 14/00309
[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensemble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
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[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L . 342-1 du code de l'entrée et […]
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