Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005
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Version18/06/2011
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quater, paragraphe III al. 1, phrases 12 et 13

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-11 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-18 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 21

Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L . 342-1 du code de l'entrée et […]

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2CC, n°2018-770 DC, 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 septembre 2018

9. Le a du 2° du paragraphe I de l'article 6 modifie l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte de ce qui précède que le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

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3CC, n°2011-631 DC, 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 juin 2011

cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid">code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le

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Décisions46


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 13/00740

[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensemble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2013 à 19h02, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance D'AIX EN PROVENCE, décidant le maintien de :

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  • Télécopie·
  • Aide juridictionnelle·
  • Appel·
  • Ordonnance·
  • Police nationale·
  • Détention·
  • Ministère public·
  • Maintien·
  • Liberté·
  • Ministère

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2014, n° 14/00276
Confirmation

[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensenble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] délivrée le 20/05/2014 :

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  • Étranger·
  • Asile·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Lieu·
  • Maintien·
  • Médicaments·
  • Aéroport·
  • Traitement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2014, n° 14/00309
Confirmation

[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensemble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

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  • Interprète·
  • Téléphone portable·
  • Forum·
  • Détention·
  • Notification·
  • Langue·
  • Assistance·
  • Étranger·
  • Asile·
  • Liberté
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Documents parlementaires16

Lorsque le juge des libertés et de la détention met fin au maintien en zone d'attente d'un étranger, ce dernier est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, le temps pour ce dernier de faire appel de la décision et de demander que cet appel soit suspensif. Par parallélisme avec le dispositif prévu pour la rétention aux articles 16 et 17 bis du présent projet de loi, le présent amendement vise à porter de six à dix heures ce délai. Comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis sur … Lire la suite…
Introduit par votre commission avec l'adoption d'un amendement COM-228 de son rapporteur, l'article 10 bis du projet de loi vise à augmenter de six à dix heures tant le délai dont dispose le procureur de la République pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) mettant fin au placement en zone d'attente et pour en demander le caractère suspensif que, par voie de conséquence, le délai pendant lequel une personne est maintenue à la disposition de la justice après une telle décision. En l'état du droit, l'appel formé contre les ordonnances du JLD sur les … Lire la suite…
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…
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