Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 21
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Le 2° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, […] le principe selon lequel un étranger peut être placé en zone d'attente résulte, non du 1° de l'article 21, mais des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] – les 4° bis, 7° et 8° de l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la même loi ; […] dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la même loi ; – le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Lire la suite…Considérant que l'article 13 modifie également l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son 2° insère dans cet article un troisième alinéa aux termes duquel : « L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente » ; […] applicables à la procédure de prolongation du maintien en zone d'attente, et l'article L. 552-10 du même code, applicable à la procédure de prolongation de la rétention administrative ; qu'ils portent de quatre à six heures le délai pendant lequel, […]
Lire la suite…[…] Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant que le tribunal administratif, saisi d'une contestation de cette décision, n'ait statué une obligation de quitter le territoire français n'est, […] Tel est en particulier le cas des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] soutien familial suffisants, […] y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L . 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . (…) Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5 ° et à l'avant-dernier alinéa, […] Aux termes par ailleurs de l'article R. 222 […]
[…] soutien familial suffisants, […] y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L . 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . (…) Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5 ° et à l'avant-dernier alinéa, […] Aux termes par ailleurs de l'article R. 222 […]
[…] Article L . 221-4 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -2 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -3 ................................................................................................................................. 35 - Article L. 222 -8 ......................................................... […] D'une part, […] mais des articles L. 222 […]
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