Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente

Article L224-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Version01/11/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quater paragraphe VI

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-19 (V)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13

Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par :	Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par :	LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 13/00562

Infirmation

[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Considérant dès lors qu'il se déduit de ces circonstances, que l'intéressé ne présente pas des garanties suffisantes qu'il quittera le territoire dans les conditions et limites de l'article L224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il sortait de la zone d'attente ; que la prolongation du maintien en zone d'attente est ordonnée ;

Étranger·
Asile·
Maintien·
Ordonnance·
Aéroport·
Notification·
Prolongation·
Japon·
Fonctionnaire·
Délai

2. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2016, n° 16/00386

Infirmation

[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Dès lors elle ne justifie pas qu'elle quitterait le territoire français dans les conditions et limites de L224-1 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aéroport·
Ordonnance·
Maintien·
Télécopie·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Territoire français·
Enfant·
Pourvoi en cassation·
Détention

3. Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2015, n° 15/00199

Confirmation

[…] Sur le second moyen il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 222-3 et L.224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les garanties apportées par l'étranger doivent s'apprécier au regard de la perspective de réacheminement de celui-ci à l'issue de son séjour.

Ordonnance·
Maintien·
Aéroport·
Notification·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Pourvoi en cassation·
Détention·
Ministère public·
Pourvoi

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