Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Au fond, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 222-3 et L.224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les garanties apportées par l'étranger doivent s'apprécier au regard de la perspective de réacheminement de celui-ci à l'issue de son séjour.
[…] (1 pages) […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 222-3 et L.224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les garanties apportées par l'étranger doivent s'apprécier au regard de la perspective de réacheminement de celui-ci à l'issue de son séjour;
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] L'intéressé s'est présenté au contrôle transfrontière dépourvu de tout justificatif d'hébergement;il a produit à postériori un acte notarié aux termes duquel son frère l'hébergerait en Espagne;ce justificatif produit à posteriori est inopérant ; dès lors il ne justifie qu'il quitterait le territoire dans les conditions et limites de L224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'il était élargi de la zone d'attente