Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
[…] — l'ordonnance n° n° 2219033/9 du 19 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; […] le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai à M me A un document l'autorisant à pénétrer sur le territoire national et à y séjourner et travailler à titre provisoire. M me A a été libérée de la zone d'attente et a été mise en possession d'un visa huit jours en application des dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a permis de pénétrer sur le territoire. […]
[…] 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 7 septembre 2022, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai à M me A, dont le certificat de résidence algérien de dix ans avait été retiré, un document l'autorisant à pénétrer sur le territoire national et à y séjourner et y travailler à titre provisoire. M me A a alors été libérée de la zone d'attente dans laquelle elle avait été placée et a été mise en possession d'un visa de huit jours en application des dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a permis de pénétrer sur le territoire. Par ordonnance du
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] Doit également être regardé comme entré sur le territoire français l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d'attente.
L'article 43 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 (directive « Procédures ») offre ainsi la possibilité de soumettre les demandeurs se présentant aux frontières à un examen accéléré de leur demande, […] Le droit français transpose ces dispositions aux articles L . 352-1 et suivants du CESEDA. […] Le support matériel de la fiction de non-entrée est la zone d'attente, […] et pénétrant sur le territoire en application des dispositions précitées de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en […]
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