Article L342-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L342-18Article L343-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sortie de vigueur le 12 juin 2026
Abrogé par : Décret n°2026-451 du 3 juin 2026 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire • 1

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 29 juin 2026

L'article 43 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 (directive « Procédures ») offre ainsi la possibilité de soumettre les demandeurs se présentant aux frontières à un examen accéléré de leur demande, […] Le droit français transpose ces dispositions aux articles L . 352-1 et suivants du CESEDA. […] Le support matériel de la fiction de non-entrée est la zone d'attente, […] et pénétrant sur le territoire en application des dispositions précitées de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en […]

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Décisions • 105

1. Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2022, n° 2219934Rejet

[…] — l'ordonnance n° n° 2219033/9 du 19 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; […] le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai à M me A un document l'autorisant à pénétrer sur le territoire national et à y séjourner et travailler à titre provisoire. M me A a été libérée de la zone d'attente et a été mise en possession d'un visa huit jours en application des dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a permis de pénétrer sur le territoire. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2023, n° 2309625Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M me A a alors été libérée de la zone d'attente dans laquelle elle avait été placée et a été mise en possession d'un visa de huit jours en application des dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a permis de pénétrer sur le territoire. Par ordonnance du

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3. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 15 janvier 2024, n° 2400245Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] Doit également être regardé comme entré sur le territoire français l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d'attente.

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Document parlementaire • 0

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