Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
1° Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 ;
2° Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code.
Commentaires • 6
L. 512-1, IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Délais de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à […] Aux termes de l'article R. 776-1 de ce code : « Sont présentées, […]
Lire la suite…La carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas un titre de séjour provisoire, mais bien un titre de séjour, qui autorise son titulaire à résider de manière normale en France, au sens de l'article R. 222-3 du code de la route, […] Celui qui détient ce récépissé ne peut donc pas être regardé comme ayant une résidence normale en France ; il se trouve dans une situation précaire qui peut se dégrader à tout moment. […] En revanche, selon le même article L311- 5, le récépissé régularise les conditions de l'entrée en France lorsqu'il est délivré à un étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
Lire la suite…- Asile·
- Etats membres·
- Règlement·
- Pologne·
- Responsable·
- Examen·
- Justice administrative·
- Demande·
- Empreinte digitale·
- L'etat
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […] l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne (…) » ; […]
Lire la suite…- Union européenne·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Droits fondamentaux·
- Charte·
- Italie·
- Convention internationale·
- Accord de schengen·
- Pays·
- Ressortissant
3. Tribunal administratif de Lille, 7 septembre 2010, n° 1005423
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 dudit code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4 (1), L. 513-1 et L. 531-3, […] L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
Lire la suite…- Etats membres·
- Frontière·
- Grèce·
- Règlement·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Pays tiers·
- Responsable
[…] - les titres de séjour et visas de régularisation visés de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (version abrogée au 1 er novembre 2016) à l'article L. 321-4 du CESEDA, ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration […] dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;
Lire la suite…