Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 109
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire", "scientifique-chercheur" ou "carte bleue européenne" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
[…] valable un an, en tant que conjoint étranger de Français (article L.313-11, 4° du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le CESEDA). […] qui a pris connaissance des faits samedi après-midi à la lecture du journal Le Monde, a immédiatement demandé au préfet de régulariser la situation de Madame GUERIN. […] L'article L. 311-8 du CESEDA dit en toutes lettres que «La carte de séjour temporaire et la carte de séjour " compétences et talents " sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.» Il n'est prévu qu'une seule exception : si l'époux français s'est rendu coupable de violences conjugales sur son conjoint, […]
Lire la suite…[…] valable un an, en tant que conjoint étranger de Français (article L.313-11, 4° du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le CESEDA). […] qui a pris connaissance des faits samedi après-midi à la lecture du journal Le Monde, a immédiatement demandé au préfet de régulariser la situation de Madame GUERIN. […] L'article L. 311-8 du CESEDA dit en toutes lettres que «La carte de séjour temporaire et la carte de séjour " compétences et talents " sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.» Il n'est prévu qu'une seule exception : si l'époux français s'est rendu coupable de violences conjugales sur son conjoint, […]
Lire la suite…[…] de nationalité française ; qu'elle a alors obtenu une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 20 septembre 2007 au 19 septembre 2008 délivrée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] ce retrait étant assorti d'une obligation de quitter le territoire fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office, en application des dispositions de l'article L. 311-8 du même code ; […] qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] Par un jugement n° 1502086 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à l'avocat de M. A… en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] il était tenu, aux termes de l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder au retrait de ce titre et que cette situation de compétence liée rendait inopérants tous les moyens dirigés contre ce retrait et notamment celui tiré du défaut de procédure contradictoire.
[…] aux termes de l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire et la carte de séjour »compétences et talents« sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. / Par dérogation au premier alinéa, […] Aux termes R. 311-14 du même code : « Le titre de séjour est retiré : () 8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour » pluriannuelle « cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance ». […] Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet des Vosges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L 311-1 à L 311-8 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 1. […]
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