Entrée en vigueur le 9 mars 2016
I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-1, Art. L316-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13, Art. L311-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L512-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 155 B
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]
Article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1. […] en France Article 20 I.Le livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : (…) 11° Au premier alinéa de l'article L. 31112, du 1 du D de l'article L. 31113 et de l'article L. 31341, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3137 et de l'article L. 31371, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 3137, […]
Lire la suite…L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, au premier alinéa des articles L. 3532, L. 3536, L. 35392 et L. 35393, […] au sixième alinéa du I de l'article L. 452 4, à l'avantdernier alinéa de l'article L. 4811, au deuxième alinéa du I de l'article L. 4812, au deuxième alinéa de l'article L. 4816 et au […] en France Article 20 I.Le livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : (…) 11° Au premier alinéa de l'article L. 31112, du 1 du D de l'article L. 31113 et de l'article L. 31341, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3137 et de l'article L. 31371, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 3137, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. ». Aux termes de l'article L. 311-7 du même code, issue de l'article 3 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, abrogé au 1 er novembre 2016 par l'article 20 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, et alors applicable : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […]
[…] réputée déposée par l'étranger le jour de sa présentation physique au guichet de la préfecture en possession des pièces énumérées de façon exhaustive par les articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. Si M me B… soutient que la demande de renouvellement de son titre de séjour aurait été déposée avant le 20 octobre 2016 auprès des services de la préfecture, […] sa demande de titre de séjour relevait du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue du 3° de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, […] le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. / VI.- la présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. […] sa demande de titre de séjour relevait du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. […]
Retouché en 2005, en ce qui concerne notamment la condition d'absence de domiciliation antérieure en France, ramenée de dix à cinq ans 4 , l'article 81 B a été transféré à l'article 81 C par l'article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 5 , qui a modifié le régime des impatriés sur plusieurs points. […] dans la limite de deux mois ». […] Outre que l'administration refuse de voir dans le gain de levée d'option, bien qu'il soit imposable en tant que traitement et salaires en vertu de l'article 80 bis du CGI, une rémunération entrant dans le champ des dispositions du I de l'article 155 B (v. § 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-20), la plus-value réalisée lors de la cession, […]
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