Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil départemental est informé de la conclusion de ce contrat.
En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] chapitre III du titre premier du livre deuxième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est créé un article L . 213- 9 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L . 213- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . » Article 9 Le titre II du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A l'article L . 721-1 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, […] qui modifie l'article R. 311 -26 du même code, […] est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et que celle-ci établit avec l'institution publique mentionnée à l'article L . 5312- 1 […]
[…] comme tel par un service de police ou de gendarmerie. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 311 -6 dudit code : « Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L . 313-8, […] 9 ° et 10° de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L . 313-11, […] Considérant toutefois que ni la signature du contrat d'accueil et d'intégration visé à l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] article L. 311-9 -1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 311-9 -1. - L'étranger admis au séjour en France, […] l'intégration républicaine de la famille dans la société française. […] L . 213- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . » Article 9 Le titre II du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A l'article L . 721-1 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L […]
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