Entrée en vigueur le 20 juin 2020
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2020-748 du 18 juin 2020 - art. 1
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " stagiaire ". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article.
Il n'a pour effet que d'écarter les articles 2 et 3 de l'ordonnance de 2005 (devenus les articles L. 112-8 et L. 112-9 du CRPA) sur le droit de saisir l'administration par voie électronique et sur l'obligation corrélative de mise en place de téléservices par l'administration. […] Mais le décret de 2021 va plus loin, car il rend obligatoire le recours au téléservice. […] CC, 6 février 2020, n° 2020-284 L, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…Article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1. […] Après l'article L. 3414 du code du travail, il est inséré un article L. 34141 ainsi rédigé : « Art. L. 34141. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « Une carte de résident portant la mention »résident de longue durée-UE« est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, […] 5°, 7°, 8°, 9°, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, […] 7. […]
[…] 335-01-02-01 […] qu'il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention étudiant, puis en tant que stagiaire, ce dernier titre venant à expiration le 31 octobre 2011 ; qu'il justifie s'être présenté le 18 novembre 2011 au guichet de la préfecture de l'Isère pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et une demande de titre de séjour sur les fondements respectifs de l'article L. 313-7-1 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] X d'enregistrer ses demandes implique, en application de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Il n'a pour effet que d'écarter les articles 2 et 3 de l'ordonnance de 2005 (devenus les articles L. 112-8 et L. 112-9 du CRPA) sur le droit de saisir l'administration par voie électronique et sur l'obligation corrélative de mise en place de téléservices par l'administration. […] Mais le décret de 2021 va plus loin, car il rend obligatoire le recours au téléservice. […] CC, 6 février 2020, n° 2020-284 L, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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